Cour de cassation, 08 octobre 1986. 85-11.894

Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 3, du décret n° 78-924 du 22 août 1978 ; Attendu que le bail mentionné à cet article ne prend effet, après l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité, qu'à compter de la constatation de cette exécution ; Attendu que pour constater la résiliation, à compter du 27 juin 1981 du bail consenti par Mlle Y... le 29 janvier 1979 à Mlle Cano X... au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984) retient que celle-ci n'a pas payé dans le mois du commandement du 27 mai 1981 les loyers et les charges qui lui étaient réclamés en application du bail ; Qu'en statuant ainsi tout en décidant que le bail, non conforme aux prescriptions du décret du 22 août 1978, n'avait pas pris effet, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims