Tribunal judiciaire, 25 avril 2024. 23/39534

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/39534 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BPT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [I] [T] épouse [H] domiciliée : chez Madame [T] [S] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Béneficiaire de l’A.J. Totale numéro 2023/011313 du 22/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représentée par Me Valérie JUILLET, Avocate, #B0500 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [H] domicilié : chez Madame [T] [S] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Marion CHARRIER, lors des débats Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 08 février 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Madame [T], de nationalité française, et M. [H], de nationalité haïtienne, se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] sans contrat préalable. Par acte d'huissier délivré le 28 novembre 2023, Madame [T] a fait assigner M. [H] en divorce devant cette juridiction sans spécifier de fondement juridique. Par conclusions signifiées le 26 janvier 2024, Madame [T] sollicite notamment: -le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, -la perte par chaque époux du nom patronymique l'un de l'autre, -la fixation de la date des effets du divorce au 1er mars 2023, -l'application de l'article 265 du Code civil, -l'absence de fixation de prestation compensatoire. M. [H], assigné par remise de l'acte à l'étude, n'a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée le 8 février 2024 et la décision mise en délibéré pour être rendue le 25 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 28 novembre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de : Madame [I], [G] [T], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] Et M. [Z], [J] [H], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4], [Localité 5] (Haïti); ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 17 mars 2018 à la mairie de [Localité 6] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er mars 2023 ; RAPPELLE que Madame [T] et M. [H] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE qu'il n'est pas formé de demande de prestation compensatoire; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Fait à Paris, le 25 Avril 2024 Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président