Cour de cassation, 17 janvier 1995. 91-44.138

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Blanchard, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mlle Viviane X..., demeurant place de la Mairie, Genille à Montresor (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 25 avril 1991), que Mlle X..., engagée en mai 1985 par la société Blanchard comme chauffeur ambulancier, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licenciée le 30 mai 1987 ; que la société, alléguant la violation de la clause de non-concurrence, a saisi la juridiction prud'homale pour demander réparation de son préjudice ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que la clause de non-concurrence, contrairement à la décision des juges du fond, était parfaitement valable ; Mais attendu que la cour d'appel ayant par un motif non critiqué par le pourvoi, constaté que la clause de non-concurrence n'avait pas été violée, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Blanchard, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.