Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 23/01081

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/01081 N° Portalis 352J-W-B7G-CYWXC N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: DÉSISTEMENT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 24 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [I] [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0640 DÉFENDERESSES S.A.S. ARS [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me Yves AMBLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0535 MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçant et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Industrie du Commerce) [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Myriam HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0089 Décision du 24 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/01081 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWXC Caisse CPAM DE [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 8] défaillante Mutuelle Groupe B2V - RAMA [Adresse 1] [Localité 10] défaillante Mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE [Adresse 3] [Localité 7] défaillante Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées les 05, 10 et 23 janvier 2023 par Madame [N] [I] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2024, Madame [N] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2024, la MACIF accepte ce désistement ; La S.A.S. ARS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ; DÉCLARONS le désistement parfait ; METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse. Faite et rendue à [Localité 13], le 24 octobre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY