Cour de cassation, 20 mai 2003. 98-21.978

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 14 janvier 2003, le pourvoi de la société Loxxia Multibail a été rejeté et que cette société a été condamnée à payer à diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 14 janvier 2003 ; Dit qu'en page 6, 3e paragraphe, 5e ligne, après "chacun" il y a lieu d'ajouter "condamne la société Loxxia Multibail à payer à M. X... la somme de 1 000 euros" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.