Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 24/00002

MINUTE N° N° RG 24/00002 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7I5 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société SARL GIMCOVERMEILLE C/ Monsieur [C] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Octobre 2024 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société SARL GIMCOVERMEILLE, SARL immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 311 915 342, sise [Adresse 5], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité, représenté par Maître Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Noelia CANEDO, avocat au barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 1], non-comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Sylvie JOUANDET, vice-présidente Greffier présent lors des débats : Thomas BOUMIER Greffier présent lors de la mise à disposition : Victor ANTONY Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à Maître Pauline ROUSSEAU 1 copie certifiée conforme à Monsieur [C] [K] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2024 , le syndicat des copropriétaires de la résidence [7] sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL GIMCOVERMIELLE, a fait assigner Monsieur [C] [K] devant le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes : - 5 718,22 euros, au titre des charges de copropriété impayées, arrêtées au 5 janvier 2024, avec intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2023 ; -174 euros au titre des frais prévus par l’article l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2023 ; - 1500 euros à titre de dommages-intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil, - 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens. A l'audience du 17 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] sise [Adresse 2], (ci-après “le syndicat des copropriétaires”), représenté par son Conseil, maintient oralement ses prétentions formulées dans son acte d’assignation. Régulièrement cité, Monsieur [C] [K], ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 octobre 2024 par mise à disposition du public au greffe. MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, Monsieur [C] [K] a été régulièrement assigné devant le tribunal de proximité de Saint-Germain en Laye selon procès-verbal de remis à étude du 27 mars 2024. L’assignation étant ainsi régulière, il sera statué sur le fond. 1° Sur la demande en paiement des charges de copropriété En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats : - la matrice cadastrale dont ils résultent que les défendeurs sont propriétaires des lots 327 et 627, - les appels de charges et cotisations de fonds pour travaux afférents aux exercices 2021, 2022 et 2023, - les procès-verbaux des assemblées générales de 2021 à 2023, ayant régulièrement approuvé les comptes afférents à la période précédente et voté le budget prévisionnel relatif à la période à venir, - un relevé de compte individuel détaillé, - un contrat de syndic; Le syndicat des copropriétaires justifie avoir mis en demeure le défendeur de payer la somme de 3 857,08 euros par lettre recommandée du 13 septembre 2023 reçue mais non réclamée. Le décompte arrêté au 5 janvier 2024 et les relevés individuels de charges produits laissent apparaître un solde débiteur de 5 718,22 euros correspondant aux charges appelées et impayées du 22 juillet 2022 au 1er janvier 2024 inclus. Monsieur [C] [K], non-comparant, ne justifie d'aucun paiement libératoire. En l’absence de contestation et de recours formé à l’encontre des décisions d’assemblées générales, le syndicat des copropriétaires justifie être créancier de Monsieur [C] [K] pour la somme de 5 718,22 euros correspondant aux charges appelées et impayées du 22 juillet 2022 au 1er janvier 2024 inclus. Monsieur [C] [K] sera ainsi condamné au paiement de cette somme, assortie d’intérêt aux taux légal sur la somme de 3 857,08 euros à compter de la mise en demeure 13 septembre 2023, et pour le surplus à compter de l’assignation ( 27 mars 2024). 2° Sur les frais S’agissant des frais réclamés, le juge peut les réduire ou supprimer en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige. Ainsi, si les frais de relance, mise en demeure, sommation sont nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires au sens de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et comme tels, dus en principe par le copropriétaire débiteur, le juge a le pouvoir de supprimer ceux qu’il considère abusifs, comme augmentant artificiellement la dette. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires impute au débit du compte des copropriétaires des frais de mise en demeure par avocat (144 euros) qui sont indemnisés au titre des frais irrépétibles. Ces frais seront ainsi rejetés, de même que les frais de mise en demeure ( 30 euros) étant précisé que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base. Le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires de cette activité n’en change pas la nature. En conséquence, la demande en paiement du syndicat des copropriétaires au titre des frais sera rejetée. 3° Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, “les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.” En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'un préjudice distinct du retard indemnisé par l'octroi des intérêts au taux légal. En effet, la seule privation légitime de rentrées de fonds pendant plusieurs mois subie par le syndicat ne suffit pas à justifier une condamnation à des dommages et intérêts. En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. 4° Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [K], qui succombe, sera condamné aux dépens. Il est de plus équitable de condamner ce dernier à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, en sa chambre de proximité détachée de Saint-Germain en Laye, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, mis à disposition au greffe, Condamne Monsieur [C] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL GIMCOVERMIELLE , la somme de 5 718,22 euros au titre des charges appelées et impayées du 22 juillet 2022 au 1er janvier 2024 inclus, assortie d’intérêts aux taux légal sur la somme de 3 857,08 euros à compter de la mise en demeure (13 septembre 2023), et pour le surplus à compter de l’assignation ( 27 mars 2024); Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] située au [Adresse 2], de sa demande au titre des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Déboute le syndicat des copropriétaires la résidence [Adresse 8] située au [Adresse 2], de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne Monsieur [C] [K] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [C] [K] aux dépens ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 24 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Sylvie JOUANDET, vice-présidente, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier. Le greffier, La vice-présidente,