Tribunal judiciaire, 09 juillet 2024. 24/01075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01075 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H7N6 JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [S] [W] [T] [A] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8001 du 12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE) DEFENDEUR : Madame [J] [N] [X] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (TCHAD) de nationalité Tchadienne [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion LE GREFFIER: HOUDART Delphine ORDONNANCE DE CLOTURE : 11 AVRIL 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 14 Mai 2024 JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 09 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [N] [X] et M. [S] [A] se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune d’[Localité 5] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2024, M. [A] a assigné son épouse en divorce. Assignée selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [N] [X] n’a pas constitué avocat. En l'absence de demande de mesures provisoires, le juge de la mise en état a, par ordonnance d'orientation du 11 avril 2024, ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 14 mai 2024. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celui-ci. La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 26 mars 2024, SE DECLARE compétent, PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Mme [J] [N] [X] née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 9] (TCHAD), et M. [S], [W], [T] [A] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (59), mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 5] (62) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DEBOUTE M. [S] [A] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ; CONSTATE que M. [S] [A] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ; CONDAMNE M. [S] [A] aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits. Le greffier Le juge aux affaires familiales