Tribunal Administratif de Paris, 26 octobre 2022. 2219443
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2219443
Date de décision :
26 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. B A , représenté par Me Pouillaude , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, CNG, a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité et lui a indiqué qu'il sera autorisé à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2023 étant alors atteint par la limite d'âge.
2°) d'enjoindre au CNG de réexaminer sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, chirurgien orthopédique et traumatologique affecté au centre hospitalier de Colmar et qui y exerce également une activité libérale, a sollicité une prolongation d'activité en raison de ses deux enfants à charge. Par la présente requête, il demande d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité et lui a indiqué qu'il sera autorisé à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2023 étant alors atteint par la limite d'âge.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
3. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 26 octobre 2022.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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