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Tribunal Administratif de Paris, 08 novembre 2022. 2220432

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2220432

Date de décision :

8 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société Sovann voyage demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 838 euros au titre de 2019. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, la société Sovann voyage déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " . 2. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, la société Sovann voyage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sovann voyage . Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sovann voyage . Fait à Paris, le 8 novembre 202La présidente de la 2ème section, J. EVGENAS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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