Tribunal Administratif de Rennes, 21 octobre 2024. 2405685
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2405685
Date de décision :
21 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que soit mise en mouvement l'action disciplinaire à l'égard de Mme D C et à ce qu'elle bénéficie de la protection fonctionnelle.
Par un acte, enregistré le 2 octobre 2024, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte susvisé, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Fait à Rennes, le 21 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la fôret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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