Tribunal judiciaire, 22 janvier 2026. 24/00977

N° RG 24/00977 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MH 88E N° RG 24/00977 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MH __________________________ 22 janvier 2026 __________________________ AFFAIRE : [R] [S] C/ [9] __________________________ CCC délivrées à [9] ____________________ Copie exécutoire délivrée à Mme [R] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3] Jugement du 22 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 17 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [R] [S] [Adresse 2] [Localité 5] comparante, en personne ET DÉFENDERESSE : [9] Service contentieux [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Mme [J] [E], munie d’un pouvoir spécial, accompagnée de Mme [T] [I] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSÉQUENCE, FAIT droit au recours de Mme [R] [S] à l’encontre de la décision de la [8], en date du 2 avril 2025 confirmé après avis de la Commission médicale de recours amiable du 23 juillet 2025, refusant la prise en charge intégrale du transport du 7 novembre 2023, RENVOIE Mme [R] [S] devant les services de la [7] pour la liquidation de ses droits sur cette nouvelle base, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE