Tribunal Administratif de Montpellier, 25 août 2023. 2201830
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2201830
Date de décision :
25 août 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) l'informe du rejet de sa demande tendant à l'octroi de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", pour son projet de rénovation énergétique de son logement.
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Fait à Montpellier, le 25 août 2023.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 août 2023.
La greffière,
M-A BARTHELEMY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique