Cour d'appel, 07 juin 2023. 20/02461

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 15e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 20/02461 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UEIH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 07 Juin 2023 Nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 20/02461 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UEIH dans une instance entre les parties suivantes : S.N.C. SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] Représentant : Me Sabine SAINT SANS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0426 APPELANTE ET Madame [H] [T] née le 26 février à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [E] [T] né le 12 avril 1990 à [Localité 8], de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Agissant ensemble, en qualité d'ayants droits de Monsieur [K] [T], décédé le 27 avril 2022 Représentant : Me Aurélie MARTINIE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E200 INTIMES **************** Vu l'appel relevé par la S.N.C. Sedifrais Montsoult Logistic de la décision rendue le 28 Septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montmorency dans l'instance l'opposant à Monsieur [K] [T], Par conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par rpva le 15 mai 2023, la S.N.C. Sedifrais Montsoult Logistic demande au conseiller de la mise en état de : « - Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société Sedifrais Montsoult Logistic '; - Juger l'instance éteinte. » Par conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et de désistement de l'appel incident, signifiées par rpva le 15 mars 2023, Madame [H] [T] et Monsieur [E] [T], ayants droits de Monsieur [K] [T], demandent au conseiller de la mise en état de : « Donner acte aux Consorts [T], ès qualité d'ayants-droits de Monsieur [T] de ce qu'ils acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la SNC Sedifrais Montsoult Logistic ; - Prendre acte du désistement des Consorts [T] en leur appel incident ; En conséquence : - Juger l'instance éteinte. » Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.N.C. Sedifrais Montsoult Logistic de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.N.C. Sedifrais Montsoult Logistic de son désistement d'instance et d'action, DONNONS ACTE à Madame [H] [T] et Monsieur [E] [T], ayants droits de Monsieur [K] [T] de leur acceptation de désistement d'instance et d'action et de leur désistement d'appel incident, CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.N.C. Sedifrais Montsoult Logistic. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Fait par nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, greffier, ce jour, le 07 Juin 2023. Le greffier, Le conseiller de la mise en état,