Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 25/05139

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/05139 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVQI Minute n° 25/00602 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 27 juin 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [H] [Y] née le 31 janvier 1999 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni représentée (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée) PARTIE INTERVENANTE : L’APASE [Adresse 2] [Localité 4] en sa qualité de curateur Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 23 juin 2025, reçue au greffe le 23 juin 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 23 juin 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [H] [Y] a été levée à compter du 23 juin 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; PAR CES MOTIFS Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [H] [Y]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 27 juin 2025 Le greffier, Copie transmise par voie postale à Mme [H] [Y] Le 27 juin 2025 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur Le 27 juin 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 27 juin 2025 Le greffier,