Texte intégral
N° RG 23/02525 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H3WY
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : RG 23/02525 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H3WY
AFFAIRE : [I] [P] veuve [J], [K] [P] épouse [W], [M] [P] épouse [A] C/ [N] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDERESSES au principal
Madame [I] [P] veuve [J]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]
Madame [K] [P] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 2] (ETATS UNIS)
Madame [M] [P] épouse [A]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 3]
représentées par Maître Michel ARNOULT, membre de la SELAS REFERENS, avocat au Barreau de TOURS, avocat plaidant et par Maître Isabelle GIRARD, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
DEFENDEUR au principal
Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître François-Xavier LANDRY, avocat au Barreau du MANS
Avons rendu le 02 Juillet 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [P] décède le [Date décès 1] 2022 laissant pour lui succéder son épouse Madame [D] [Z] qui opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession et ses enfants Madame [I] [P], Madame [K] [P] épouse [W], Madame [M] [P] épouse [A] et Monsieur [N] [P].
Madame [D] [Z] décède le [Date décès 2] 2021 laissant pour lui succéder ses quatre enfants.
Par acte d’huissier en date du 12 septembre 2023, Madame [I] [P], Madame [K] [P] épouse [W], Madame [M] [P] épouse [A] assignent Monsieur [N] [P] aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession et une expertise judiciaire de la valeur vénale des biens en dépendant.
Une ordonnance du 16 avril 2024 ordonne avant dire droit une expertise judiciaire sur les valeurs des biens immobiliers.
L’expert dépose son rapport le 25 mars 2025.
Par conclusions “d’instance et d’action”, Madame [I] [P], Madame [K] [P] épouse [W], Madame [M] [P] épouse [A] qui précisent que les parties se sont rapprochées et que les successions sont désormais réglées, déclarent se désister de leur instance et de leur action et demandent que ledit désistement soit déclaré parfait ainsi que celui de leur frère et que soit constatée l’extinction de l’instance et le fait que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions “d’acceptation de désistement”, Monsieur [N] [P] qui confirme le règlement des successions accepte le désistement d’instance et d’action de ses soeurs et en tant que de besoin, se désiste de ses demandes, et, il requiert que soit constatée l’extinction de l’instance et qu’il soit dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il sera relevé que les demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action, ce que le défendeur accepte se désistant également de ses demandes
En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action des demanderesses avec acceptation du défendeur qui se désiste également de ses demandes, et, dès lors, le déclarer parfait.
Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 23/02525.
En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS
La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Madame [I] [P], Madame [K] [P] épouse [W], Madame [M] [P] épouse [A] ;
CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par le défendeur qui se désiste également de ses demandes ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 23/02525 ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.
La Greffière La Juge de la mise en état
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