Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 23 août 2022. 2202041

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2202041

Date de décision :

23 août 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, Mme B soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocation familiale. Par un mémoire du 26 février 2022, Mme B a informé le tribunal que le litige était réglé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par le mémoire susmentionné Mme B a informé le tribunal que le litige était réglé. Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Cergy, le 23 août 2022. Le Président, Signé J-P. Dussuet No 22020412

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique