Tribunal Administratif de Toulouse, 09 décembre 2024. 2201143

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, l'association Institut de Formation Affaires et Gestion (IFAG) demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie, à hauteur de 1 182 euros au titre de l'année 2020 et de 2 423 euros au titre de l'année 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, l'association IFAG déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, l'association IFAG déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201143 de l'association IFAG. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Institut de Formation Affaires et Gestion et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 9 décembre 2024. La présidente de la 1ère chambre, S. CHERRIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,