Cour administrative d'appel de Marseille, 08 février 2023. 23MA00324

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler les arrêtés n° 11 et 12-2021 du maire de la commune de Lanet portant réglementation du stationnement et de la circulation, en deuxième lieu, de faire supprimer les marquages non conformes, et à tout le moins de régulariser les marquages de la place de la mairie, de sorte à rendre la rue du café accessible aux véhicules, en troisième lieu, de faire enlever les interdictions de stationnement non conformes à la réglementation, en quatrième lieu, de faire marquer un stationnement " Personne à mobilité réduite " sur la placette rue du Château afin qu'il puisse bénéficier d'un stationnement à proximité de son immeuble et, en dernier lieu, de condamner la commune à lui verser les sommes qu'elle lui réclame soit 1 500 euros et à tout le moins 1 euro symbolique pour privation d'accès à la rue du café, privation d'un accès pour personnes à mobilité réduite à la rue du Château et mise en danger de la vie d'autrui par négligence. Par un jugement n° 2103499 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2022 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 8 février 2023