Cour d'appel, 16 juin 2022. 21/06695

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 16 JUIN 2022 N° 2022/ 473 Rôle N° RG 21/06695 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMVT S.A.S. PROWOOD C/ S.C.I. LE SAINT PIERRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Farouk MILOUDI Me Cédric PEREZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 09 avril 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/01325. APPELANTE S.A.S. PROWOOD Prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Farouk MILOUDI de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.C.I. LE SAINT PIERRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 juin 2022 en audience publique devant la cour composée de : M. Gilles PACAUD, Président Mme Sylvie PEREZ, Conseillère rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022, Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a : - condamné la SAS PROWOOD à payer à la SCI Le Saint Pierre, la somme provisionnelle de 142'790,30 euros au titre de l'indemnité d'occupation et du reliquat de la taxe foncière pour la période du 1er février au 29 juillet 2020, - condamné la SAS PROWOOD à payer à la SCI Le Saint Pierre la somme provisionnelle de 38'000 euros au titre des travaux prévus dans le document du 1er janvier 2018 et non réalisés selon constat huissier du 29 juillet 2020, - condamné la SAS PROWOOD à payer à la SCI Le Saint Pierre la somme de 1500 euros ou titres de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Par déclaration au greffe du 4 mai 2021, la SAS PROWOOD a relevé appel de cette ordonnance en tous ses chefs expressément critiqués. Par conclusions déposées et notifiées le 4 juin 2021, la SAS PROWOOD a conclu comme suit : - infirmer l'ordonnance, - débouter la SCI Le Saint Pierre de l'ensemble de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions déposées et notifiées le 30 juin 2021, la SCI Le Saint Pierre a conclu comme suit : - confirmer l'ordonnance de référé, - condamner la SAS PROWOOD au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. Par ordonnance du 18 mai 2022, l'affaire a été clôturée. Par lettre adressée le 3 juin 2022 par le RPVA, le conseil de l'appelante a informé la cour de la signature d'un protocole d'accord entre les parties et sollicité le renvoi de l'affaire, précisant qu'il ne sera pas présent à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION : Le protocole d'accord n'est pas parvenu à la cour et le conseil de l'intimée ne s'est pas associé à la demande de renvoi, aucun des conseils n'étant présent ou substitué à l'audience de la cour. Il convient dès lors, en l'absence de diligences des parties, de radier la procédure en application de l'article 381 du Code de procédure civile . PAR CES MOTIFS La Cour, Vu les dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile : Prononce la radiation de l'affaire inscrite sous le n° RG 21/06695; Dit que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours; Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplisssement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation, à la demande de l'une des parties; Réserve les dépens. La greffièreLe président