Cour de cassation, 22 mai 2008. 07-15.355
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-15.355
Date de décision :
22 mai 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Bourges, 16 mai 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification des dépens délivré à M. Y..., avoué qui avait représenté l'une des parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt de cette cour d'appel du 7 novembre 2005 condamnant M. X... aux dépens ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de taxer les frais et émoluments de l'avoué ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le magistrat taxateur le calcul des émoluments retenus par le certificat de vérification, notamment l'évaluation du nombre des unités de base, ni mentionné l'absence du bulletin d'évaluation ;
D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
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