Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-15.494

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 22-15.494 Demandeur : M. [W] et autre Défendeur : la société BNP Paribas personal finance et autre Requête n° : 1225/22 Ordonnance n° : 90457 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [W], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [Y] épouse [W], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 octobre 2022 par laquelle la société BNP Paribas personal finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-15.494 formé le 25 avril 2022 par M. [U] [W] et Mme [S] [Y] épouse [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Nancy Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites que les demandeurs au pourvoi ne justifient pas que l'exécution entraînent des conséquences manifestement excessives alors qu'aucun versement n'a été effectué malgre des revenus annuels de 34.000 euros. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-15.494 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 6 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier