Cour d'appel, 09 février 2023. 22/01727

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Minute n°23/00040 N° RG 22/01727 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYWD Notification le Date réception Appelant : Intimé : Clause exécutoire délivrée le à : COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE VISITES DOMICILIAIRES ORDONANNCE DE DÉSISTEMENT DU 15 FEVRIER 2023 APPELANTE S.A.S. ONET SERVICES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ INTIMÉS Monsieur LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE Ministère de l'Economie et des Finances [Adresse 3] [Localité 6] DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] En présence du Ministère public, COMPOSITION DE LA COUR M. Pierre CASTELLI, Président de chambre magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz Assisté lors de débats de Mme Sonia DE SOUSA, greffier. Suivant la déclaration de recours n°96/2022 réceptionnée au greffe de la cour d'appel le 1er juillet 2022, la S.A.S ONET SERVICES a contesté le procès-verbal de déroulement des opérations de visite et de saisie n°23062022ON57/O établi le 23 juin 2022. Les parties ont été convoquées pour l'audience du 22 septembre 2022. A cette audience, il a été élaboré un calendrier de procédure. Par courriel du 03 février 2023 à 10h14, le directeur départemental représentant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, indique avoir conclu un accord avec la société S.A.S ONET SERVICES et prend acte du désistement des instances les concernant engagées devant la cour d'appel de Metz. Par courrier du 13 février 2023 réceptionné au greffe de la cour d'appel par RPVA, le conseil de la S.A.S ONET SERVICES s'est désisté de la procédure. En application des articles 400,401,403,405,396,397 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement du recours. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement de la procédure de recours, DISONS que ce désistement met fin à la procédure de recours, DISONS que ce désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La présente décision a été prononcée le 15 février 2023, par M. Pierre CASTELLI, président de chambre, assisté de Mme Sonia DE SOUSA, greffier, et signée par eux. Le greffier, Le président de chambre