Cour d'appel, 29 novembre 2023. 23/00823

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES ARRÊT du : 29 NOVEMBRE 2023 n° : N° RG 23/00823 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYHI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] en date du 10 Février 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265288112405540 Madame [O] [R] née le 10 Septembre 1954 à [Localité 8] ([Localité 1]) [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [U] [N] né le 24 Août 1949 à [Localité 10] ([Localité 7]) [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2854 4735 8379 Madame [Y] [K] née le 30 Avril 1982 à [Localité 9] ([Localité 3]) [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Daniel JACQUES - A.B.R.S. CONSEIL & DEFENSE, avocat au barreau de TOURS ' Déclaration d'appel en date du 24 Mars 2023 ' Ordonnance de clôture du 17 octobre 2023 Lors des débats, à l'audience publique du 15 NOVEMBRE 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 15 novembre 2022, à cette date le délibéré a été prorogé au 29 novembre 2023, Arrêt : prononcé le 29 NOVEMBRE 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Monsieur [U] [N] et Madame [O] [R] avaient interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 10 février 2023 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 9]. Par conclusions en date du 05 octobre 2023, , ils se désistent de leur appel et demandent que Madame [K] soit déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et à défaut la ramener à de plus raisonnables proportions. Par conclusions d 09 octobre 2023, [Y] [K] accepte le désistement et sollicite la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR QUOI: Attendu que le désistement est parfait ; Qu'il convient de le constater; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de [Y] [K] l'intégralité des sommes qu'elle a dû exposer. PAR CES MOTIFS statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [U] [N] et Madame [O] [R]. CONDAMNONS Monsieur [U] [N] et Madame [O] [R] à payer à [Y] [K] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DISONS que, sauf convention contraire, les dépens resteront à la charge des appelants. Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,