Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/14743

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/14743 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5WQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2024 Date de saisine : 30 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/01637 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Décembre 2023 Appelante : Madame [S], [R] [Y] [N], représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/014477 du 18/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimés : Monsieur [M] [H], représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001126 du 16/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Etablissement Public PARIS HABITAT, représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0500 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12/11/2024; Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 05/11/2024 PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 19 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état