Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 19/00835

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1] 16/05/2024 4ème chambre Affaire N° RG 19/00835 - N° Portalis DBYS-W-B7D-J25Q DEMANDEUR : S.A.S.U. NGE FONDATIONS venant aux droits de la SAS DACQUIN Rep/assistant : Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : S.A.R.L. LEIBAR & SEIGNEURIN AGENCE ARCHITECTURE Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Société SMABTP, assureur de la société DACQUIN Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L. RAUM ARCHITECTES Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Société ATARAXIA VINCENT GACHE Rep/assistant : Maître Romain REVEAU de la SELARL MRV AVOCATS, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT du juge de la mise en état Audience incident du 21 Mars 2024, délibéré au 16 Mai 2024 Le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Par conclusions d’incident du 22 juillet 2021, la société LEIBAR & SEIGNEURIN AGENCE ARCHITECTURE a sollicité la condamnation de la SCCV ATARAXIA VINCENT GACHE à lui verser la somme provisionnelle de 23.390 € HT soit 28.068 € TTC outre les intérêts au taux légal dus à compter de la réception des conclusions en date du 19 août 2020, et jusqu’à parfait paiement, au titre du complément d’honoraires dû en raison du défaut d’implantation des pieux sur le 1er ilot, ainsi que la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties se sont rapprochées afin de parvenir à un accord transactionnel depuis exécuté. Par conclusions d’incident du 18 mars 2024, la société LEIBAR & SEIGNEURIN AGENCE ARCHITECTURE a sollicité du juge de la mise en état de : Faire droit au désistement d’incident en demande de paiement provisionnel formé par la société LEIBAR & SEIGNEURIN à l’encontre de la SCCV ATARAXIA VINCENT GACHE ; Déclarer que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés. Par conclusions d’incident du 20 mars 2024, la SCCV ATARAXIA VINCENT GACHE a sollicité du juge de la mise en état de : Faire droit au désistement d’incident en demande de paiement provisionnel formé par la société LEIBAR et SEIGNEURIN à l’encontre de la SCCV ATARAXIA VINCENT GACHE, Laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens, Débouter toute partie de toute demande contraire. Selon l’article 395 du Code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.” En l’espèce, le désistement d’incident a été accepté par le défendeur, il est donc parfait. Il y a lieu de constater l’extinction de cette instance et le dessaisissement du juge de la mise en état. Chaque partie conservera ses dépens conformément à leur accord. PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, - CONSTATONS l’extinction de l’incident, initié par la société LEIBAR & SEIGNEURIN AGENCE ARCHITECTURE, à l’encontre de la SCCV ATARAXIA VINCENT GACHE ; - CONSTATONS le dessaisissement du juge de la mise en état ; - DISONS que chaque partie conservera ses dépens ; - RENVOYONS à l’audience de mise en état du 11 septembre 2024 pour conclusions de Maître REVEAU et Maître LIVORY ; - RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit. Le greffier, Le juge de la mise en état, Franck DUBOIS Stéphanie LAPORTE copie : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 Me Christophe HENRION Maître Romain REVEAU de la SELARL MRV AVOCATS - 89 Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49