Cour d'appel, 05 mars 2019. 17/00111
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
17/00111
Date de décision :
5 mars 2019
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRÊT DU 05 MARS 2019
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00111 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2KFS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F15/05534
APPELANTE
Madame Q... O...
[...]
Représentée par Me Simon DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1330
INTIMEE
Madame Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « SARL X... »
[...]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, Vice-président placé, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Sylvie HYLAIRE, présidente
Monsieur Christophe BACONNIER, conseiller
Monsieur Didier MALINOSKY, vice-président placé
Greffier, lors des débats : Mme Caroline GAUTIER
ARRET :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sylvie HYLAIRE, présidente et par Nadia TRIKI , Greffier présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme X... G...
C...
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