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Cour d'appel, 05 mars 2019. 17/00111

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

17/00111

Date de décision :

5 mars 2019

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 05 MARS 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00111 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2KFS Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F15/05534 APPELANTE Madame Q... O... [...] Représentée par Me Simon DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1330 INTIMEE Madame Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « SARL X... » [...] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, Vice-président placé, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, présidente Monsieur Christophe BACONNIER, conseiller Monsieur Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Mme Caroline GAUTIER ARRET : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sylvie HYLAIRE, présidente et par Nadia TRIKI , Greffier présent lors du prononcé. EXPOSÉ DU LITIGE Mme X... G... C...

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