Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00854

N° RG 24/00854 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDTU Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Septembre 2024 ----------------------------------------- S.C.I. MNISCE C/ S.A.R.L. CASTEL EVENEMENT --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à : la SELARL MADIN’REZ - 330 copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2024 à : la SELARL MADIN’REZ - 330 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 05 Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 26 Septembre 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : S.C.I. MNISCE (RCS NANTES n° SIREN 823 253 547) représentée par Monsieur [L] [W], agissant en qualité d’associé, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Marie DESSEIN de la SELARL MADIN’REZ, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L. CASTEL EVENEMENT (RCS NANTES SIREN 905 204 780), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 1er mai 2022, la S.C.I. MNISCE a donné à bail commercial à l’E.U.R.L. CASTEL EVENEMENTIEL un local à usage de stockage de fournitures d’une surface de 49 m², situé [Adresse 3] à [Localité 5] pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2022, moyennant un loyer trimestriel de 840,00 € hors charges hors taxes. Se plaignant de défauts de paiement du loyer et d'assurance des locaux malgré ses commandements visant la clause résolutoire du 16 janvier 2024, la S.C.I. MNISCE a fait assigner en référé l’E.U.R.L. CASTEL EVENEMENTIEL suivant acte de commissaire de justice du 25 juillet 2024 pour solliciter : - le constat de la résiliation du bail au 16 février 2024, - l’expulsion de l’E.U.R.L. CASTEL EVENEMENTIEL et de tous occupants de ce chef, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, - le paiement provisionnel de la somme de 4 266,77 € au titre de la dette locative arrêtée au 2ème trimestre 2024 et assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, - le paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation de 1 008,00 € TTC à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, - la communication d’un justificatif d’assurance pour l’année en cours pour les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5] sous astreinte de 50,00 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - la séquestration des meubles, marchandises et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans un garde-meubles au choix de la demanderesse et aux frais, risques et périls de la défenderesse, - le paiement de la somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le coût des commandements du 16 janvier 2024 et le coût de l’état d’endettement du 1er juillet 2024. L’E.U.R.L. CASTEL EVENEMENTIEL, citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION L’acte de bail du 1er mai 2022 prévoyait le versement d’un loyer trimestriel de 840,00 € hors charges hors taxes payable trimestriellement d'avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance ainsi que l'assurance des locaux sous la même sanction. La S.C.I. MNISCE a fait délivrer un commandement de payer et de justifier d'une assurance le 16 janvier 2024 portant sur un arriéré de loyer et charges de 1 242,77 € en principal et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce. Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement. Il ressort d'un état du 1er juillet 2024 qu'il n'y avait pas de créancier inscrit à cette date. Dès lors, il n'y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique. Il n'est pas nécessaire de fixer de dispositions particulières concernant les meubles dont le sort est réglé par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution. L'indemnité provisionnelle d'occupation sera fixée au montant du dernier loyer, c’est-à-dire à la somme de 1 008,00 € TTC à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux. Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû : - 1 008,00 € TTC correspondant au loyer au titre du 3ème trimestre 2023, - 1 242,77 € TTC correspondant au loyer et taxe foncière au titre du 4ème trimestre 2023, - 1 008,00 € TTC correspondant au loyer au titre du 1er trimestre 2024, - 1 008,00 € TTC correspondant au loyer au titre du 2nd trimestre 2024, Soit 4 266,77 € TTC, de sorte que cette somme n'est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision et assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024 sur la somme de 1242,77 € et de l'assignation du 25 juillet 2024 pour le surplus. La communication sous astreinte d'une attestation d'assurance n'est pas nécessaire dès lors que le bail est désormais résilié et que l'expulsion est ordonnée. Il est équitable de fixer à 1 000,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que l’E.U.R.L. CASTEL EVENEMENTIEL devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons la résiliation du bail au 16 février 2024, Ordonnons l’expulsion de l’E.U.R.L. CASTEL EVENEMENTIEL et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et le cas échéant d'un serrurier passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, Condamnons l’E.U.R.L. CASTEL EVENEMENTIEL à payer à la S.C.I. MNISCE : - une provision de 4 266,77 € TTC au titre des loyers indemnités d'occupation et charges dus au 30 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024 sur la somme de 1 242,77 € et de l'assignation du 25 juillet 2024 pour le surplus, - une somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - une indemnité provisionnelle d'occupation 1 008,00 € TTC à compter du 1er juillet 2024 jusqu'à libération complète des lieux, Rejetons le surplus de la demande, Condamnons l’E.U.R.L. CASTEL EVENEMENTIEL au dépens, y compris le coût du commandement de payer et du commandement pour défaut d’assurance du 16 janvier 2024 et le coût de l’état d’endettement du 1er juillet 2024. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE