Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 septembre 2024. 24BX01464

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS JEMM a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 2002562 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 13 février 2024 et enregistrée sous le n° 24BX00349, la SAS JEMM, représentée par la SCP Nonnon et Faivre Avocats, relève appel du jugement n° 2002562 du tribunal administratif de Pau. II. Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 14 juin 2024 et enregistrée sous le n° 24BX01464, la SAS JEMM, représentée par la SCP Nonnon et Faivre Avocats, demande à la cour de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle pose. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024 sous la requête n° 24BX00349, la SAS JEMM pose la même question prioritaire de constitutionnalité. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 24BX01464 constitue en réalité un doublon du mémoire enregistré le 14 juin 2024 sous la requête n° 24BX00349. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX01464 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux. ORDONNE : Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX01464 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS JEMM et à la SCP Nonnon et Faivre Avocats. Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2024. Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc Derepas. 24BX01464