Tribunal judiciaire, 05 août 2024. 23/06309

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 octobre 2024 prorogé au 21 octobre 2024 Président : Monsieur Patrick BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SIMON lors de l’audience et Madame ALI lors du délibéré Débats en audience publique le : 05 Août 2024 GROSSE : Le 21 octobre 2024 à Me RICHARD-FLACHAIRE EXPEDITION : Le 21 octobre 2024 à Me Grégoire BIGOT N° RG 23/06309 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4ANQ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [R] né le 29 Juin 1990 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2022/019647 en date du 29 novembre 2022 ; représenté par Me Flora RICHARD-FLACHAIRE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Société AMAZON EU, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Grégoire BIGOT, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Par acte du 8 septembre 2023, [R] [H] a assigné Société AMAZON EU devant le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance. Le 19 septembre 2022 [R] [H] a commandé un IPHONE 14 sur le site internet d’AMAZON pour la somme de 1014 euros. Le 22 septembre 2022, il a réceptionné son colis qui ne contenait que des gommes magiques. Il a sollicité le remboursement auprès de la société AMAZON en vain. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 octobre 2022, le demandeur a mis en demeure de procéder au remboursement. Par requête en date du 17 février 2023, le demandeur a sollicité une conciliation préalable avec l’enseigne AMAZON. Seul [R] [H] a comparu devant le conciliateur. Lors de l’audience du 5 août 2024, [R] [H] s’est référé à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil de : -Condamner Société AMAZON EU à lui payer la somme de 1014 €-Condamner Société AMAZON EU à lui payer la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner Société AMAZON EU au paiement des entiers dépens avec distraction au profit de Maître Richard FLACHAIRE.- Ordonner l’exécution provisoire Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, Société AMAZON EU a comparu, elle sollicite que le demandeur soit déclaré irrecevable à agir pour défaut de conciliation préalable et à titre subsidiaire le rejet de la demande notamment au motif que le demandeur a refusé un protocole transactionnel peu avant l’audience. La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la fin de non recevoir tirée de l’absence de conciliation préalable : S’il est acquis que les actions dont le montant n’excède pas 5000 euros doivent faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation à peine d’irrecevabilité, il ressort de la production du procès-verbal du conciliateur et de la requête aux fins de conciliation, que le demandeur a bien réalisé cette tentative de conciliation. Le défendeur indique que cette tentative de conciliation devrait être écartée des débats car ce n’est pas la société AMAZON EU qui y avait été convoqué mais AMAZON. Toutefois l’examen de cette requête démontre qu’hormis la mention “EU” la requête mentionne l’ensemble des éléments permettant d’identifier la société défenderesse, et qu’elle a bien était adressée à l’adresse du siège de la société défenderesse. Dès lors et contrairement aux allégations de la défenderesse, la tentative de conciliation dont il est justifié satisfait aux exigences légales. L’action en paiement sera déclarée recevable. Sur la créance de [R] Les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi et le cocontractant qui n’ a pas obtenu l’exécution de son obligation peut obtenir l’indemnisation du préjudice que lui cause la non exécution du contrat. En l’espèce, [R] [H] soutient que Société AMAZON EU lui doit la somme de : la somme de 1014 € en raison de la non livraison du téléphone commandé.[R] [H] fournit au dossier le contrat souscrit auprès de Société AMAZON EU ainsi que le justificatif du paiement. La société défenderesse ne conteste pas l’absence de livraison de l’objet commandé. Peu importe que le demandeur ait refusé la transaction proposée, sa créance est établie. Ces éléments corroborent l’allégation de [R] [H]. La Société AMAZON EU , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette. La demande de [R] [H] qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de [R] [H], de condamner Société AMAZON EU à lui payer les sommes de 1014 € Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire La Société AMAZON EU , qui succombe, sera tenue aux dépens. Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur. Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable l’action introduite par [R] [H] Condamne Société AMAZON EU à payer à [R] [H] la somme de 1014 € Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ; Condamne Société AMAZON EU aux dépens ; Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Le greffier Le juge des contentieux de la protection