Cour d'appel, 12 mai 2023. 23/00809

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00809 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4UL N° de Minute : 811 Ordonnance du vendredi 12 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [L] né le 17 Juin 1990 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Véronique Michèle METANGMO, avocat au barreau de LILLE, avocat choisi et de M. [G] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 12 mai 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 12 mai 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 10 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [R] [L] ; Vu l'appel interjeté par Maître [F] venant au soutien des intérêts de M. [R] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 mai 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrôle d'identité effectué au visa de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale le 06 mai 2023 à 16h50 [Adresse 6] à [Localité 4] (59) monsieur [R] [L], de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 07/05/2023 à 17h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours, délivrée le 07/10/2022 et notifiée par voie postale. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 10 mai 2023 (16h18) ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. ' Vu la déclaration d'appel du 11 mai 2023 à 16 h 02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel le conseil de monsieur [R] [L] expose avoir été titulaire d'un droit au séjour expiré depuis le 26/11/2021 et soutient les moyens suivants : Caractère injustifié du placement en rétention administrative en fonction des garanties de représentation qui auraient pu permettre une assignation à résidence : (domiciliation chez sa grand mère ou son oncle) Violation du droit au respect de la vie de famille (article 8 de la CESDH) en ce que monsieur [R] [L] indique être marié à Mme [K] [D] [L] depuis le 23 décembre 2017 A titre subsidiaire monsieur [R] [L] sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire chez sa grand mère (Mme [J] [H] - [Adresse 5]) ou chez son oncle (M. [X] [L] [Adresse 1]) MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens tenant à la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative (Moyens n° 1et 2) Ces moyens sont irrecevables, au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'ils ont pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative. 2) Sur la demande d'assignation à résidence Il est constant que l'octroi d'une assignation à résidence judiciaire ne peut être accordé sans que l'autorité judiciaire ne dispose d'un passeport en cours de validité. (Cass 2ème Civ., 21 octobre 1999, n°98-50.028) (Cass 2ème Civ 3 février 2000) En outre, la photocopie du passeport ne peut remplacer la remise du passeport lui même aux services de police (Cass 2ème Civ., 24 janvier 1996, n°95-50.015). Monsieur [R] [L] est démuni de passeport en cours de validité. Quelque soient les attestation d'hébergement produites il n'est pas éligible à une mesure d'assignation à résidence judiciaire. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité des autorités consulaires marocaines le 08 mai 2023. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/00809 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4UL REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 811 DU 12 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 12 mai 2023 : - M. [R] [L] - l'interprète - l'avocat de M. [R] [L] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [R] [L] le vendredi 12 mai 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Véronique michèle METANGMO le vendredi 12 mai 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 12 mai 2023 N° RG 23/00809 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4UL