Tribunal Administratif de Paris, 08 septembre 2022. 2211189

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. Ousmane Ouedraogo, conseiller des Français de l'étranger, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a refusé l'attribution d'une bourse au bénéfice de M. A B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. La requête déposée par M. D tend à contester la décision du 6 avril 2022 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a refusé l'attribution d'une bourse au bénéfice de M. B. Toutefois, M. D, en sa seule qualité de conseiller des Français de l'étranger, n'est pas recevable à saisir le tribunal de litiges concernant l'intéressé, né le 22 avril 2005 et donc mineur, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'il en serait le représentant légal. Dans ces conditions, la requête de M. D est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D. Fait à Paris, le 8 septembre 2022. Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1