Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 23/10760

N° RG 23/10760 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTZB CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53B N° RG 23/10760 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTZB Minute n° 2025/00 AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALDE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUI TAINE C/ E.A.R.L. [Z], [D] [N] veuve [Z], [C] [Z] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL C.A.B. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique Isabelle SANCHEZ greffier lors du prononcé Juge unique de dépôt du 14 Novembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEUR Société CAISSE REGIONALDE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUI TAINE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS E.A.R.L. [Z] [Adresse 8] [Localité 6] défaillant Madame [D] [N] veuve [Z] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] défaillant N° RG 23/10760 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTZB Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] défaillant La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a consenti à l'EARL [Z], qui exerce une activité d'élevage de vaches laitières, divers concours : – le 25 mars 2015, un prêt bonifié à l'agriculture destiné à l'acquisition d'un bol mélangeur, d'un montant de 34 000 euros, au taux de 1,80 %, remboursable en cinq annuités, – le 26 septembre 2017, un prêt moyen terme agricole destiné à l'acquisition d'un robot de traite, d'un montant de 180 200 euros, au taux de 2,15 %, remboursable en 144 mensualités, avec un différé d'amortissement de 12 mois ; Madame [D] [N] veuve [Z] et Monsieur [C] [Z] se sont portés cautions solidaires de la société pour le remboursement de ce prêt, à hauteur de 181 200 euros chacun, – le 26 septembre 2017, un prêt moyen terme agricole d’un montant de 42 842 euros, destiné à l'acquisition d'un bâtiment de stabulation, au taux de 1,65 %, remboursable en 84 mensualités ; Madame [N] veuve [Z] et Monsieur [C] [Z] se sont portés cautions solidaires de ce prêt à hauteur de 42 840 euros chacun, – le 27 décembre 2018, un prêt bonifié à l'agriculture destiné à l'acquisition d'une faneuse, d'un montant de 25 200 euros, au taux de 1,20 %, remboursable en six annuités, – le 12 novembre 2019, un prêt bonifié à l'agriculture destiné à l'acquisition d'un chariot télescopique, d'un montant de 77 000 euros, au taux de 1,10 %, remboursable en cinq annuités, – le 28 mai 2020, un prêt moyen terme agricole d'un montant de 20 150 euros, destiné à accroître le cheptel de vaches laitières, au taux de 1,70 %, remboursable en six échéances annuelles ; Monsieur [C] [Z] s'est porté caution solidaire de la société pour le remboursement de ce prêt à hauteur de 26 195 euros. L'EARL [Z] est également titulaire dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE d'un compte de dépôt à vue. Depuis le mois de décembre 2022, les échéances des prêts ne sont plus remboursées régulièrement. Par courriers recommandés du 24 août 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a, vainement, mis en demeure l'EARL [Z] et les cautions de régler la somme globale de 45 229,24 euros, sous peine de déchéance du terme. Par courrier recommandé du 11 octobre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a notifié à l'EARL [Z] la déchéance du terme et sollicité le paiement du montant total des créances au titre de ses engagements, soit la somme de 224 654,16 euros. Le même jour, la notification de la déchéance du terme a été adressée par courriers recommandés aux cautions, avec demandes de paiement dans la limite de leurs engagements respectifs, soit à hauteur de 133 793,40 euros pour Madame [Z] et de 151 487,14 euros pour Monsieur [C] [Z]. Aucun paiement n'étant intervenu, par acte du 26 décembre 2023 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a fait assigner l'EARL [Z], Madame [D] [N] veuve [Z] et Monsieur [C] [Z], au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231 a 1231–7, 1344 à 1344–2 du code civil, afin de voir : – condamner solidairement l'EARL [Z], Madame [D] [N] veuve [Z] et Monsieur [C] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE les sommes de : – au titre du prêt de 181 200 euros, la somme de 129 941,19 euros, outre intérêts à 5,15 % à compter du 19 octobre 2023, – au titre du prêt de 42 840 euros, la somme de 14 738,20 euros, outre intérêts à 4,65 % à compter du 19 octobre 2023, – condamner solidairement l'EARL [Z] et Monsieur [C] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de : – au titre du prêt de 20 150 euros, la somme de 19 737,18 euros, outre intérêts à 4,70 % à compter du 19 octobre 2023, – condamner l'EARL [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE les sommes de : – au titre du prêt de 34 000 euros, la somme de 7475,40 euros, outre intérêts à 6,80 % à compter du 19 octobre 2023, – au titre du prêt de 25 200 euros, la somme de 10 808,73 euros, outre intérêts à 6,20 % à compter du 19 octobre 2023, – au titre du prêt de 77 000 euros la somme de 62 844,20 euros, outre intérêts à 6,10 % à compter du 19 octobre 2023, – au titre du solde débiteur du compte-courant, la somme de 2265,53 euros, à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023, – ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343–2 du Code civil, – condamner solidairement l'EARL [Z], Madame [D] [N] veuve [Z] et Monsieur [C] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, – les condamner solidairement aux dépens. Bien que régulièrement cités, à domicile pour l'EARL [Z] et Madame [N] veuve [Z] et à sa personne pour Monsieur [C] [Z], ceux-ci n'ont pas constitué avocat. Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2024. SUR CE, Il ressort de l'examen de l'ensemble des éléments du dossier (contrats de prêt, lettres de mise en demeure et de notification de déchéance du terme, décomptes des sommes dues au titre des prêts et du solde débiteur au 29 novembre 2023, relevé de compte) que l'EARL [Z] a cessé de rembourser régulièrement, à compter du mois de décembre 2022, les échéances des six prêts que lui avait accordés la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, entre mars 2015 et mai 2020, et qu'elle n'a pas régularisé la situation malgré courriers de mise en demeure. Dans ces conditions la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a valablement prononcé la déchéance du terme de l'ensemble de ces prêts et il convient, au vu des décomptes actualisés au 29 novembre 2023, de condamner l'EARL [Z] au paiement des sommes suivantes : – au titre du prêt de 181 200 euros, la somme de 129 941,19 euros outre intérêts à 5,15 % à compter du 29 novembre 2023, – au titre du prêt de 42 840 euros, la somme de 147 38,20 euros, outre intérêts à 4,65 % à compter du 29 novembre 2023, – au titre du prêt de 20 150 euros, la somme de 19 737,18 euros, outre intérêts à 4,70 % à compter du 29 novembre 2023, – au titre du prêt de 34 000 euros la somme de 7475,40 euros, outre intérêts à 6,80 % à compter du 29 novembre 2023, – au titre du prêt de 25 200 euros, la somme de 10 808,73 euros, outre intérêts à 6,20 % à compter du 29 novembre 2023, – au titre du prêt de 77 000 euros, la somme de 60 844,20 euros, outre intérêts à 6,10 % à compter du 29 novembre 2023. Madame [D] [N] veuve [Z] et Monsieur [C] [Z], qui se sont portés cautions solidaires de la société pour le remboursement des prêts de 180 200 euros et 42 840 euros, seront tenus solidairement avec l'EARL [Z] des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci relativement à ces prêts, dans la limite de leurs engagements de caution. Monsieur [C] [Z], qui s'est porté caution solidaire de la société au titre du prêt de 20 150 euros, sera tenu solidairement avec l'EARL [Z] des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci relativement à ce prêt, dans la limite de son engagement de caution. Il sera relevé que les fiches de renseignements remplies par Madame [D] [Z] et Monsieur [C] [Z], à l'occasion de leurs engagements de caution, font état de surfaces patrimoniales à hauteur de 582 euros et 394 440euros, compatibles avec leurs engagements. Il s'avère, par ailleurs, que le compte de dépôt à vue ouvert par l'EARL [Z] dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL présentait un solde débiteur de 2265,53 euros, au 29 novembre 2023. Il y a lieu, à défaut de régularisation, de condamner l'EARL [Z] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023. Il n'y a pas lieu, d'ordonner la capitalisation des intérêts. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens doivent être laissés à la charge in solidum de l’EARL [Z], de Madame [N] veuve [Z] et de Monsieur [C] [Z]. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, condamne solidairement l'EARL [Z], Madame [D] [N] veuve [Z] et Monsieur [C] [Z], dans la limite de leurs engagements de caution, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE les sommes de : – au titre du prêt de 181 200 euros, la somme de 129 941,19 euros, outre intérêts à 5,15 % à compter du 29 novembre 2023, – au titre du prêt de 42 840 euros, la somme de 14 738,20 euros, outre intérêts à 4,65 % à compter du 29 novembre 2023, condamne solidairement l'EARL [Z] et Monsieur [C] [Z], dans la limite de son engagement de caution, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de : – au titre du prêt de 20 150 euros, la somme de 19 737,18 euros, outre intérêts à 4,70 % à compter du 29 novembre 2023, condamne l'EARL [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE les sommes de : – au titre du prêt de 34 000 euros, la somme de 7475,40 euros, outre intérêts à 6,80 % à compter du 29 novembre 2023, – au titre du prêt de 25 200 euros, la somme de 10 808,73 euros, outre intérêts à 6,20 % à compter du 29 novembre 2023, – au titre du prêt de 77 000 euros la somme de 60 844,20 euros, outre intérêts à 6,10 % à compter du 29 novembre 2023, – au titre du solde débiteur du compte-courant, la somme de 2265,53 euros, à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023, dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts, condamne in solidum l'EARL [Z], Madame [D] [N] veuve [Z] et Monsieur [C] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum l'EARL [Z], Madame [D] [N] veuve [Z] et Monsieur [C] [Z] aux dépens. La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, Greffier. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,