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Cour d'appel, 27 septembre 2024. 22/04391

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

22/04391

Date de décision :

27 septembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 22/04391 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDPQ Chambre 4-7 Ordonnance n° 2024/M213 Affaire : Mme [V] [U] Représentant : Me [E], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.C.P. BR ASSOCIES mandataire liquidateur de la société HELIATEC Représentant : Me [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] Représentée par sa directrice nationale Mme [J] [I] ; Représentant : Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 02 août 2024 . Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 27 Septembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie exécutoire adressée aux avocats ce jour par courriel RPVA et par courrier Le greffier

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