Cour d'appel, 27 septembre 2024. 22/04391
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
22/04391
Date de décision :
27 septembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 22/04391 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDPQ
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2024/M213
Affaire :
Mme [V] [U]
Représentant : Me [E], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.C.P. BR ASSOCIES mandataire liquidateur de la société HELIATEC
Représentant : Me [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] Représentée par sa directrice nationale Mme [J] [I] ;
Représentant : Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 02 août 2024 .
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 27 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire adressée aux avocats ce jour par courriel RPVA et par courrier
Le greffier
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