Tribunal Administratif de Marseille, 02 octobre 2024. 2408196
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2408196
Date de décision :
2 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. " ; Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".
2. Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 14 mars 2024 du centre de détention de Tarascon refusant de lui délivrer un permis de visite. Cette décision comporte les voies de délais et de recours. La requête a été enregistrée le 13 août 2024, dépassant ainsi le délai d'expiration du recours contentieux de deux mois. La requête de Mme B est donc tardive. Ainsi elle doit être regardée comme irrecevable conformément aux dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative précité et doit donc être rejetée ;
O R D O N N E
Article 1er :La requête de Mme. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 02 octobre 2024.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au garde des sceaux ministre de la justiceen ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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