Cour d'appel, 02 décembre 2023. 23/05045

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 2 DÉCEMBRE 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05045 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRIP Décision déférée : ordonnance rendue le 30 novembre 2023, à 12h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [R] [T] alias [K] [S] né le 15 janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne Retenu au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Stéphanie Dos Santos, avocat de permanence au barreau de Paris, et de Mme [G] [B], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet-Schwilden, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 30 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 15 décembre 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 1er décembre 2023, à 11h55, par M. [R] [T] alias [K] [S] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [R] [T] alias [K] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur les moyens pris ensemble du défaut de diligences et l'absence de perspective d'éloignement à bref délai et de la violation des dispositions de l'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il convient de constater que la délivrance du laissez-passer consulaire va intervenir à bref délai après l'audition par le consulat algérien du 22 novembre 2023, l'éloignement vers le pays d'origine de l'étranger étant prévu le 29 décembre 2023 à 7h30 sur le vol AF1554 dont le caractère fictif n'est pas démontré. Il convient de rejeter les moyens soulevés et de confirmer l'ordonnance. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 2 décembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé