Tribunal judiciaire, 30 décembre 2024. 24/00299

Minute n°24/00615 N° RG 24/00299 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SSY3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 30 Décembre 2024 ADOPTION [Localité 9] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier Françoise TISSIER, Ministère public Sterenn HELL, Vice-Procureure DEBATS: les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Le président a déclaré l’instruction close et fixé la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier a avisé les parties et le ministère public et les a informé de la date à laquelle le jugement sera rendu, le tout en application de l’article 778 du code de procédure civile. JUGEMENT: en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente; Dans l'affaire qui a fait l'objet de la requête enregistrée au greffe en date du 14 Décembre 2023, présentée par : Monsieur [X] [C] [M] [K] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] Profession : Ingénieur d’Etudes, demeurant [Adresse 5] ayant pour avocat Me Bérangère LASSALLE-DESSEILLES, avocat au barreau de CARCASSONNE aux fins d'ADOPTION [Localité 9] de : Madame [V] [E] [J] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8] Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 6] Madame [H] [Z] [E] [J] née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 8] Profession : Chargée de qualité, demeurant [Adresse 4] Vu la requête ci-après annexée et les pièces produites à l’appui de celle-ci; Vu les conclusions du Ministère Public; Toutes les conditions de fond et de forme prescrites par la loi se trouvent remplies; L’adoption sollicitée n’apparaît pas de nature à compromettre la vie familiale; Il convient de faire droit aux fins de la requête; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi : Vu les articles 360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 9] de : Madame [V] [E] [J] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8] Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 6] Madame [H] [Z] [E] [J] née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 8] Profession : Chargée de qualité, demeurant [Adresse 4] Par : Monsieur [X] [C] [M] [K] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] Profession : Ingénieur d’Etudes, demeurant [Adresse 5] partenaire du parent des enfants Dit que les adoptées conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, porteront désormais le nom de famille de : [J] [K] Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: Concernant [V] [E] [J] - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de SAINT VALLIER, registre des naissances, année 1998, acte numéro 88/82 Concernant [H] [Z] [E] [J] - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de SAINT VALLIER, registre des naissances, année 2000, acte numéro 429 Pour information: article 365 du code civil “L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté; dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaire du Tribunal judiciaire aux fins d’un exercice en commun de cette autorité”. Laisse les dépens à la charge de M. [X] [C] [M] [K]. Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [X] [C] [M] [K], Mme [V] [E] [J] et Mme [H] [Z] [E] [J]. Le présent jugement a été signé par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Françoise TISSIER, présentes lors du prononcé. Le Greffier Le Président Françoise TISSIER Jennifer JOUHIER Article 679 Code de Procédure Civile Reçu notification le Le Procureur de la République