Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 23/01218

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025 N° RG 23/01218 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GIAO n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2022-001167 du 29/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Orléans) ET : DEFENDERESSE Madame [K] [R] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2022-001770 du 21/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Orléans) EXPEDITION GROSSE Délivré le La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 12 Décembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 20 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en divorce délivré le 14 mars 2023, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesure provisoire du 6 juin 2023, Vu les dernières écritures des parties auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de clôture du 13 juin 2024, Vu l’audience de plaidoirie du 12 décembre 2024, Vu le délibéré fixé au 20 février 2025, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 237 et 238 du Code civil, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7] (MAROC), Et de Madame [K] [R] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] (MAROC) Mariés le [Date mariage 2] 1984 devant l'Officier d'état civil de M’Rirt (MAROC), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; FIXE au 27 janvier 2023 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ; DIT que l’épouse reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ; DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE chaque partie à la charge de ses propres dépens. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier. Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales