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Tribunal Administratif de Limoges, 26 octobre 2023. 2300133

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2300133

Date de décision :

26 octobre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Brendel-Fargette, demande au tribunal : 1°) d'annuler son titre de pension n° B 22 064920 en ce qu'il limite son pourcentage de rente viagère d'invalidité à hauteur de 15% excluant ainsi sa pathologie cardiaque ; 2°) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, le service des retraites de l'Etat conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir au tribunal qu'un réexamen de la situation de Mme A a permis de faire droit à sa réclamation. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Brendel-Fargette, déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, Mme A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Limoges, le 26 octobre 2023. Le président, D. ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef, La Greffière G. JOURDAN-VIALLARD if

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