Tribunal Administratif de Limoges, 26 octobre 2023. 2300133
Juridiction :
Tribunal Administratif de Limoges
Numéro de pourvoi :
2300133
Date de décision :
26 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Brendel-Fargette, demande au tribunal :
1°) d'annuler son titre de pension n° B 22 064920 en ce qu'il limite son pourcentage de rente viagère d'invalidité à hauteur de 15% excluant ainsi sa pathologie cardiaque ;
2°) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, le service des retraites de l'Etat conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir au tribunal qu'un réexamen de la situation de Mme A a permis de faire droit à sa réclamation.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Brendel-Fargette, déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, Mme A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Limoges, le 26 octobre 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
G. JOURDAN-VIALLARD
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