Cour d'appel, 01 juillet 2025. 22/07261

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07261 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSZI [4] C/ [F] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 28 Septembre 2022 RG : 20/00032 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 APPELANTE : [4] [Adresse 5] [Localité 3] INTIMEE : [L] [F] née le 14 Septembre 1975 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Marie-Emeline ALMI-BERTHOLET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * Attendu que le 28 OCTOBRE 2022, la [4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Madame [L] [F] ; Qu'en l'espèce, la [4] par courrier en date du 06 juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 OCTOBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 28 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, [L] LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la [4] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la [4]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/07261 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSZI 2/2