Cour de cassation, 14 mars 1984. 82-15.991

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND M X..., QUI VOULAIT CESSER SON ACTIVITE AGRICOLE ET VENDRE SA FERME A RECU LA VISITE, A SON DOMICILE, D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AVENIR IMMOBILIER ; QUE, SUIVANT CONTRAT DU 2 AVRIL 1980, IL A DONNE L'ORDRE A CETTE SOCIETE D'INSERER UNE ANNONCE AINSI LIBELLEE : "COTE D'OR-PROXIMITE BEAUNE-FERME-TRES BELLE AFFAIRE-SUR TERRAIN 10 HECTARES-CHEPTEL DE 60 BETES-GROSSE PRODUCTION DE LAIT 400 LITRES/JOUR-LOGEMENT REFAIT A NEUF-PRIX 1 600 000 FRANCS" ; QU'A LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AVENIR IMMOBILIER, TENDANT AU PAIEMENT DU PRIX CONVENU POUR LES TROIS INSERTIONS PREVUS, M X... A OPPOSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-I-E DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, EN INVOQUANT DIVERSES IMPRECISIONS DU CONTRAT ET L'ABSENCE DE FACULTE DE RENONCIATION ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DUDIT CONTRAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 1ER ALINEA, DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AVENIR IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LE CONTRAT ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS DEFINIES A L'ARTICLE 8-I-E CONCERNANT NOTAMMENT "LES PRESTATIONS DE SERVICES LORSQU'ELLES SONT PROPOSEES POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT RELATIF A UN ORDRE D'INSERTION SIGNE PAR UN AGRICULTEUR POUR LA VENTE DE SA FERME EST LIE A SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; QUE LA COUR D'APPEL, EN SOUMETTANT UNE TELLE PRESTATION DE SERVICES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1972, EN A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 8 ; MAIS ATTENDU QUE LE REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 TEND A LA PROTECTION DU CONTRACTANT SOLLICITE A DOMICILE, EN TANT QUE CONSOMMATEUR PRESUME INEXPERIMENTE ; QUE L'EXCEPTION A CE REGIME DE PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8-I-E DE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'A CELUI QUI CONTRACTE, NON EN QUALITE DE CONSOMMATEUR, MAIS DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE L'ARRET A, A BON DROIT, ENONCE QUE LES EXCLUSIONS PREVUES PAR CE TEXTE DEVAIENT S'INTERPRETE R STRICTEMENT ET QUE LA VENTE D'UNE FERME NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE D'EXPLOITATION PUISQUE, TOUT AU CONTRAIRE, ELLE AVAIT POUR BUT DE METTRE FIN A SON ACTIVITE ; QU'EN RETENANT, EN CONSEQUENCE, QUE LA PRESTATION DE SERVICE N'AVAIT PU ETRE PROPOSEE "POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE", LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-I-E DE LA LOI PRECITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;