Tribunal judiciaire, 02 novembre 2026. 26/00892

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 02 NOVEMBRE 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement complétif du 02 Novembre 2026 N° RG 26/00892 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GETA FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD,1ère Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente Madame ROUSSEL, Juge Madame BANNETEL, Juge GREFFIER. : Madame DUJARDIN DÉBATS : à l'audience publique du 01 Septembre 2026. JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1èreVice-présidente, le deux Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe Date indiquée à l'issue des débats . ENTRE : Madame [G] [R] née le 14 Septembre 1958 à PERROS GUIREC (22700), demeurant 13 rue des ajoncs d’or - 22700 PERROS GUIREC - Représentant : Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [B] [R] née le 05 Mars 1994 à LANNION (22300), demeurant 13 rue des ajoncs d’or - 22700 PERROS GUIREC - Représentant : Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [Q] [R] née le 19 Août 1996 à LANNION (22300), demeurant 13 rue des ajoncs d’or - 22700 PERROS GUIREC - Représentant : Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : Madame [A] [V] [H] épouse [D] née le 26 Décembre 1948 à PLEHEDEL, demeurant 11 Rue des Ajoncs d’Or - 22700 PERROS GUIREC - Représentant : Me Régis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant Monsieur [Y] [D] né le 08 Février 1971 à PAIMPOL, demeurant 8 Rue Chantereine - 78490 MONTFORT-L’AMAURY - Représentant : Me Régis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant Madame [U] [D] épouse [T] née le 17 Mai 1977 à SAINT MANDE, demeurant 106 Avenue Gabriel Peri - 94170 LE PERREUX SUR MARNE - Représentant : Me Régis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant la S.A. GRDF, dont le siège social est sis 6 rue du Condorcet - 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant ....... Par requête reçue au greffe de la 1ère chambre civile le 22 mai 2026 les consorts [R] ont présenté au visa des articles 463-464 du code de procédure civile une demande portant sur le jugement du 31 mars 2026. Ils demandent au dispositif de leur requête de : Compléter le jugement du 31 mars 2026 et partant de statuer sur la demande de re matérialisation de la limite séparative de la propriété [M] cadastrée section AC n°81 avec celle indivise [R] [M] cadastrée section AC n°82 située à Ploumanac'h sur la commune de Perros-Guirec ; En conséquence : Condamner in solidum Mme [H] épouse [M], M. [Y] [P] et Mme [U] [M] épouse [T] à faire procéder à la rematérialisation de la limite séparative sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir 30 jours calendaires à compter de la date de signification du jugement ; Ils demandent également de statuer sur la demande de condamnation des consorts [M] au paiement de la somme de 1 000 au titre du préjudice de jouissance pendant le temps de la réalisation des travaux et partant de : Condamner in solidum Mme [H] épouse [M], M. [Y] [P] et Mme [U] [M] épouse [T] à verser aux consorts [R] la somme de 1 000 euros au titre du trouble de jouissance pendant le temps des travaux ; Condamner in solidum Mme [H] épouse [M], M. [Y] [P] et Mme [U] [M] épouse [T] aux dépens comprenant ceux des référés. Les requérants demandent en conséquence au tribunal de : Retrancher tant des motifs que du dispositif de la décision, la disposition concernant la re matérialisation du mur séparatif des propriétés [D] et [R] [D] et limiter les effets de la décision aux seuls points compris dans les demandes respectives des parties; Retrancher tant des motifs que du dispositif de la décision, la disposition concernant le préjudice de jouissance subi pendant le temps de la re matérialisation du mur ; Ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées. Par observations les défendeurs s'opposent à cette demande. Ils font valoir que le tribunal a clairement statué en déboutant les consorts [R] de leur demande de re matérialisation du mur sur la propriété mais également d'indemnisation du trouble de jouissance mais également en ce qu'il a statué sur les dépens. Ils ajoutent démontrer ne pas être opposés à la re matérialisation de la limite séparative via un géomètre et être de bonne foi pour avoir démoli le mur en cours de procédure. Les demandeurs à la requête font valoir que le tribunal a omis de statuer sur la demande de re matérialisation de la limite séparative de propriété et qu'elle a statué sur un point non demandé à savoir qu'elle a débouté les requérants de leur demande de re matérialisation du mur. Reprenant l'historique de l'affaire les requérants rappellent que l'expert désigné a préconisé la démolition du mur litigieux afin de supprimer l'empiètement, que les défendeurs ont procédé à sa démolition le 9 janvier 2025 suite à la délivrance de l'assignation à cette fin du 25 juin 2024, qu'ils ont donc abandonné cette demande en cours de procédure et ont considéré qu' Il ressort du rapport de l'expert que ce dernier a intégré les éléments suivants portant notamment sur le coût de diverses solutions Si le tribunal a pu comprendre que la demande de re matérialisation de la limite séparative s'inscrivait dans le cadre d'une reconstruction du mur à bonne place compte tenu des échanges sur ce point au contradictoire des parties et de la demande d'indemnisation d'un trouble de jouissance en lien avec les travaux, il comprend dorénavant que les requérants ont entendu demander la re matérialisation dans les termes du paragraphe du rapport de l'expert " réimplantation de la limite ". En conséquence, il convient comme le demandent les requérants de retrancher des motifs et du dispositif la disposition du jugement par laquelle le tribunal a débouté les consorts [R] de leur demande de re matérialisation du mur et de statuer sur la demande de re matérialisation de la limite séparative. La demande de re matérialisation de la limite séparative sous astreinte Les requérants motivent cette demande à raison d'une mésentente entre voisins. Les défendeurs s'y opposent au motif qu'ils sont d'accord de la réaliser, qu'ils sont de bonne foi pour avoir démoli le mur en cours de procédure et du fait qu'ils ont contacté un géomètre qui a conditionné son intervention à la reddition du jugement. Du rapport d'expertise il ressort que la re matérialisation est conditionnée à l'intervention d'un géomètre-expert dont le coût est évalué localement à 2000 euros HT soit 2400 euros TTC. Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. Outre le fait que les défendeurs n'ont cause d'opposition à la re matérialisation sollicitée, cette dernière qui passe par un bornage doit se faire à frais commun. Dans ces conditions, les assignés n'ayant cause d'opposition à la réalisation de cette re matérialisation par bornage, il n'y a pas lieu de les condamner à cette fin et encore moins sous astreinte ; rappelant que cette opération doit se faire à frais communs. En conséquence, il convient de débouter les consorts [R] de leur demande. La demande d'indemnisation d'un trouble de jouissance le temps de la réalisation des travaux Les opérations de re matérialisation et partant de bornage ne nécessitant pas des travaux contrairement à la reconstruction d'un mur, il n'existe pas de préjudice certain direct et personnel de jouissance en lien avec une opération de bornage qui sera réalisée au demeurant dans l'intérêt des deux parties. En conséquence les requérants sont déboutés de cette demande. Les demandes au titre des dépens. Les consorts [R] sont mal fondés en cette demande dans la mesure où le tribunal n'a pas omis de statuer sur ce point. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement complétif contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition ; Retranche du jugement en ses motifs et dispositif les éléments par lesquels il a statué sur une demande de re matérialisation par construction d'un mur et partant en déboutant les consorts [R] de leur demande de re matérialisation du mur et d'indemnisation d'un préjudice de jouissance ; Statuant à nouveau : Déboute Mesdames [G] [R], [B] [R] et [Q] [R] de leur demande de re matérialisation de la limite séparative sous astreinte ; Déboute Mesdames [G] [R], [B] [R] et [Q] [R] de leur demande d'indemnisation d'un trouble de jouissance en lien avec des travaux ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens ; Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rendue le 31 mars 2026 ; Rappelle que cette décision doit être notifiée comme la décision modifiée ; Laisse les dépens de l'instance en omission de statuer à la charge du trésor public. En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier; Le Greffier La Présidente En conséquence, La République française mande et ordonne : à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.