Tribunal judiciaire, 11 avril 2024. 24/02114

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02114 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5DH JUGEMENT DU : 11 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/02114 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5DH MINUTE N° : 24/0 AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [H] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur Greffier : Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier REQUÉRANTE : Madame Le Procureur de la République de Bordeaux près le Tribunal judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville, POUR : Madame [H] [Z] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] (Moselle) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 6] Exp délivrée le à Mme [H] [Z] Notification PR le Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02114 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5DH Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière en date du 12 mars 2024 ci-après annexée transmise par Madame le Procureur de la République de Bordeaux dans l'intérêt de Madame [H] [Z]. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 avril 2024, sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent jugement en audience publique. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLÉNIÈRE de : [B], [N] [R] née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 9] de sexe féminin, par : [H] [Z] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] (Moselle) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 6]. Dit que l’adoptée portera le nom [R], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 7 mars 2024 et aura dans la famille de l’adoptante, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants légitimes. Dit que l’acte de naissance de l’adoptée sera ainsi transcrit : Le vingt neuf novembre deux mil vingt et un à zéro heure trente cinq minutes, [Adresse 2] à [Localité 9] est née, de sexe féminin, [B], [N] [R], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 7 mars 2024, fille de [E], [X], [K] [R], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9], coordinatrice pédagogique et de [H] [Z], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] (Moselle), directrice ressources humaines, son épouse, mariées à [Localité 10] (Gironde) depuis le [Date mariage 3] 2023, domiciliées à [Localité 6] (Gironde), [Adresse 7]. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. Dit que dans le délai prescrit par l’article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 9]. Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adoptée et que l’acte de naissance originaire de cette dernière sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul. Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [H] [Z]. Laisse les dépens à la charge de Madame [H] [Z]. Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à BORDEAUX, l’an deux mil vingt quatre et le onze avril. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE