Cour d'appel, 27 août 2024. 22/02986

27/08/2024 ARRÊT N° N° RG 22/02986 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6C7 IMM AC Décision déférée du 13 Janvier 2022 - Juge commissaire de [Localité 11] - 22JC1382 M MOLVOT S.A.S. CPV SUN 30 C/ [V] [S] S.E.L.A.S. EGIDE SCI 4JDL Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONN E S.C.I. SCI PAUL homologation d'accord défaut Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE S.A.S. CPV SUN 30 venant aux droits de la SAS LUXEL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Diane MOURATOGLOU de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [V] [S] [Adresse 5] [Localité 8] Non constitué S.E.L.A.S. EGIDE es qualité de mandataire liquidateur de la SCI PAUL prise en la personne de Maître [C]. [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE SCI 4JDL prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Laura SOULIER de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONN E [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.I.PAUL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Non constitué En présence du : MP PG COMMERCIAL COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère chargée du rapport et V SALMERON, Présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère M. NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : A. CAVAN MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur JARDIN, qui a fait connaître son avis. ARRET : - défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre. Exposé du litige Par ordonnances du 28 juin 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulouse à la liquidation judiciaire de la société SCI Paul a, sur requêtes: - autorisé, par une vente de gré à gré au bénéfice de la société 4JDL, la réalisation de l'actif immobilier de la SCI Paul (procédure n° RG 22JC 1382); - autorisé, par une vente aux enchères publiques, la réalisation de l'actif mobilier de la SCI Paul, (procédure n° RG 22JC1383); La société CPV Sun 30, considérant qu'elle est propriétaire d'un hangar et de panneaux photovoltaïques dont la vente a été autorisée aux termes des ordonnances ci-dessus à l'issue d'une procédure non respectueuse de ses droits, a relevé appel de ces deux ordonnances par 5 déclarations d'appel: - 3 recours enrôlés sous les n° RG 22/02986, 22/02991, 22/03014 ont été formés selon déclarations en date des 2 août 2022 et 4 août 2022 contre l'ordonnance ayant autorisé la vente des immeubles de la SCI Paul à l'issue de la procédure devant le juge- commissaire sous le n° RG 22JC 1382 et joints sous le N° 22/02986. Il s'agit de la présente procédure; - 2 recours enrôlés sous les n° RU 22/02988 et 22/03015 ont été formés par déclarations des 2 et 4 août 2022 contre l'ordonnance ayant autorisé la vente des biens meubles de la SCI Paul à l'issue de la procédure devant le juge-commissaire.sous le n° RG 22JC 1383. Ils ont été joints sous le n° 22/02988; La société CPV Sun 30, la Selas EGIDE en qualité de liquidateur de la SCI Paul et la société 4JDL se sont rapprochées et ont trouvé une solution amiable au différend les opposant. Elles ont conclu un protocole transactionnel le 5avril 2024 prévoyant notamment à l'article 4.4. que: - CPV Sun 30 renonce à ses appels sous réserve de la purge de tout éventuel droit de préemption applicable (à l'exclusion de toute condition suspensive de financement), 4JDL procède à l'acquisition du terrain auprès du liquidateur ès qualités, en son état actuel c'est-à-dire bâti du hangar photovoltaïque et, un instant de raison après la réalisation, consent à CPV SUN 30 un bail emphytéotique portant sur le volume dans lequel est installé la centrale photovoltaïque ; - le liquidateur renonce à céder les modules par une vente aux enchères et cède de gré à gré les panneaux photovoltaïques pour leur valeur d'occasion évaluée à 20.000 € HT à CPV SUN 30. - les parties régulariseront des conclusions aux fins d'homologation de ce protocole devant la cour de céans. Les parties s'étant accordées sur ce point, la clôture initialement intervenue le 26 février 2024 a été révoquée par mention au dossier le 22 avril 2024. Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 17 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SAS CPV Sun 30 demandant à la cour de - Homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu le 4 avril 2024 entre les sociétés CPV Sun 30, EGIDE en qualité de liquidateur de la SCI Paul et 4JDL; - Lui conférer force exécutoire, - Dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens. Vu les conclusions notifiées le 18 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Selas Egide en qualité de liquidateur de la SCI Paul demandant de : - Homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu le 4 avril 2024 entre les sociétés CPV Sun 30, EGIDE en qualité de liquidateur de SCI PAUL et 4JDL, - Lui conférer force exécutoire, - Dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens. Vu les conclusions notifiées le 19 avril 2024auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société 4JDL demandant à la cour de : - Homologuer le protocole transactionnel conclu entre la SAS CPV Sun 30, la SCI 4JDL et la Selas Egide en qualité de liquidateur de la SCI Paul. - réparer l'omission de statuer sur les conditions de la vente. - Déclarer que la vente aura lieu aux conditions stipulées dans l'offre de la SCI 4JDL et sous réserve de la purge des droits de préemption applicables. - Déclarer que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et dépens qu'elle a engagés. Vu les conclusions notifiées le 30 janvier 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation du comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne, demandant de - Constater qu'aucune demande n'est formulée contre Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne et que ce dernier s'en remet à la décision à intervenir. - Condamner tout succombant au paiement des entiers dépens d'appel. M.[V] [S] auquel la déclaration d'appel a été dénoncée par acte signifié à étude n'a pas constitué avocat. La SCI Paul à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte transformé en pv de recherches n'a pas constitué avocat. Le ministère public auquel le dossier a été communiqué a, par avis porté à la connaissance des parties à l'ouverture des débats, indiqué s'en remettre à l'appréciation de la cour. Par note en délibéré autorisée par le président lors de l'audience, la société 4JDL et la Selas Egide ont confirmé leur accord pour que la vente se réalise aux conditions stipulées dans l'offre de la SCI 4JDL et sous réserve de la purge des droits de préemption applicables. Motifs  La cour est saisie de l'appel d'une décision du juge commissaire ayant autorisé la vente d'un actif à la requête du liquidateur. Le recours exercé par la société CPV Sun qui soutient que ses droits n'ont pas été pris en compte est recevable en son recours. Les parties se sont conciliées en cours d'instance d'appel et sollicitent l'homologation de leur accord transactionnel. Cet accord rappelle que par ordonnance du 28 juin 2022, le juge-commissaire à la liquidation de la SCI PAUL a autorisé par une vente de gré à gré au bénéfice de 4JDL la cession du terrain pour un montant de 611.000 € net vendeur (procédure n° RG 22JC1382) et que CPV SUN 30 a formé un recours contre cette ordonnance. Il prévoit que CPV SUN 30 renonce à s'opposer à la cession de l'immeuble. En contrepartie de la renonciation ci-dessus de CPV SUN 30, 4JDL s'engage à consentir à CPV SUN 30, un instant de raison après la signature de l'acte de vente, un bail emphytéotique ayant pour assiette le volume correspondant à la toiture du Hangar afin de permettre à CPV SUN 30 d'être propriétaire et d'exploiter sa centrale photovoltaïque. CPV SUN 30 s'engage à indemniser la valeur des panneaux photovoltaïques équipant le Hangar pour un montant de 20.000 € HT auprès du Liquidateur, et réciproquement le Liquidateur s'engage à les céder à ce prix à CPV SUN 30. Cet accord ne modifie pas l'économie de l'autorisation de vente de gré à gré de l'immeuble telle qu'elle a été donnée par le juge commissaire dans l'ordonnance RG 22JC 1382. En application de l'article 384 du code procédure civile, il appartient à la cour de lui donner force exécutoire à ce protocole d'accord. En complément de cet accord, les parties s'accordent pour dire que la vente aura lieu aux conditions stipulées dans l'offre de la SCI 4JDL, sous réserve de la purge des droits de préemption applicables. En application de l'article précité, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction intervenue entre les parties. Les parties au protocole s'accordent pour conserver la charge des dépens qu'elles ont exposés. La société CPV Sun 30, appelante conservera en outre la charge des dépens exposés par le pôle du recouvrement spécialisé de la Haute Garonne, appelé dans la cause sans qu'aucune demande soit formée à son encontre. Par ces motifs: -Homologue le protocole transactionnel signé le 4 avril 2023 entre la société CPV Sun 30, la Selas Egide en qualité de liquidateur de SCI Paul et la société 4JDL - Dit que ce protocole sera annexé à la présente décision, - Donne force exécutoire au protocole transactionnel du 03 avril 2023, - Dit que la vente aura lieu aux conditions stipulées dans l'offre de la SCI 4JDL et sous réserve de la purge des droits de préemption applicables. - Constate l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction intervenue entre les parties, - Dit que les dépens de première instance et d'appel seront réglés conformément aux dispositions de l'accord et que la société CPV Sun supportera en outre la charge des dépens exposés par le pôle du recouvrement spécialisé de la Haute Garonne. Le greffier La Présidente.