Cour d'appel, 29 novembre 2024. 24/01475

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29/11/2024 85/24 N° RG 24/01475 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGEC Ordonnance rendue le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par N. ASSELAIN, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 15 juillet 2024, modifiée par ordonnance du 16 septembre 2024, assistée de C. IZARD, greffière REQUÉRANTE S.A.R.L. SAPIENS GROUP, exercant sous le nom commercial SAPIENS CONSULTING, representée par Monsieur [P] [K] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Hélène CAUSSANEL, substituant Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.E.L.A.S. [Y] [C] ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Myriam FORT, avocat au barreau de TOULOUSE DÉBATS : A l'audience publique du 11 Octobre 2024 devant N. ASSELAIN, assistée de N.DIABY Nous, magistrate déléguée, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 29/11/2024 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : La SARL Sapiens Group a confié à la SELAS [Y] [C] et Associés, cabinet d'avocats, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de concurrence déloyale. Une convention d'honoraires aurait été régularisée entre les parties. Le montant total des honoraires demandés serait de 22 800 euros TTC. Le montant des provisions reçues serait de 14 400 euros TTC faisant ressortir un solde de 8 400 euros TTC. Par correspondance reçue le 28 décembre 2023, le cabinet SELAS [Y] [C] & Associés, représenté par Maître [V] [Y], a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en demande de fixation de ses honoraires. Suivant décision du 3 avril 2024, le bâtonnier a : - fixé à la somme de 22 800 euros TTC les honoraires du cabinet SELAS [Y] [C] & Associés, - en conséquence, dit que la SARL Sapiens Group, ayant versé une provision d'un montant de 14 400 euros TTC, elle doit régler la somme de 8 400 euros TTC au cabinet SELAS [Y] [C] & Associés, - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de la somme de 1 500 euros TTC. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 25 avril 2024, à laquelle il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SARL Sapiens Group a formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse afin de réformer la décision du bâtonnier. A l'audience du 11 octobre 2024, la SARL Sapiens Group a annoncé qu'elle se désistait 'de son instance et action', la SELAS [Y] [C] et Associés indiquant l'accepter. -:-:-:-:- MOTIVATION : La SARL Sapiens Group s'est désistée à l'audience de son recours devant la première présidente. Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement d'appel sera donc constaté emportant acquiescement de la décision du bâtonnier. Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de la SARL Sapiens Group. -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique, Constatons le désistement de la SARL Sapiens Group, Laissons les dépens à la charge de la SARL Sapiens Group. LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE C. IZARD N. ASSELAIN