Tribunal Administratif de Toulon, 09 décembre 2022. 2203338

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022 Mme B A, affectée en dernier lieu au lycée militaire d'Aix-en-Provence, demande au Tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 octobre 2021 par la DDFIP Moselle en vue du recouvrement d'un indu de solde de 644,98 euros au titre de l'indemnité Solyce pour la période du 1er juillet 2019 au 31 janvier 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu la délégation de la présidente du tribunal. Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er. ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du Tribunal administratif de Marseille, à Mme B A et au ministre des armées. Fait à Toulon, le 9 décembre 2022. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT N° 2003598