Tribunal Administratif de Montreuil, 28 février 2025. 2203031

Vu la procédure suivante : Par une requête des mémoires, enregistrés les 22 février 2022, 24 juin 2022, 21 juin 2023, 4 octobre 2024 et 2 décembre 2024, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON-120-NL-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 10 545 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2022, 17 novembre 2023, 25 octobre 2024 et 19 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision 18 décembre 2024, une restitution à concurrence de la somme de 10 545 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré 2 janvier 2025, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON-120-NL-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON-120-NL-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON-120-NL-FONDS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON-120-NL-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 28 février 2025 Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision