Tribunal Administratif de Paris, 25 septembre 2024. 2421550

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. C A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le président de l'institut national de recherches archéologiques préventives l'a sanctionné d'un blâme. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. B, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le département du Gard se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. 3. En l'espèce, M. A, agent au sein de l'institut national de recherches archéologiques préventives, conteste la décision par laquelle le président de cet institut l'a sanctionné d'un blâme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu'au moment de la décision attaquée le requérant était affecté à Nîmes dans le département du Gard. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. O R D ON N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. C A. Fait à Paris, le 25 septembre 2024. Le vice-président de la 5ème section, J-P. B