Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 23/06475

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/06475 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J7PB 1 copie exécutoire à : la SELAS CABINET DREVET 1 expédition à : Me Jean-Christophe MICHEL / IMPÔTS délivrées le : 11 Septembre 2024 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT D'ADJUDICATION A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ; LE 06 SEPTEMBRE 2024 Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ; Assistée de Madame Valérie BORG, Greffier ; Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; ENTRE : S.A. LA SOCIETE GENERALE dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits de la S.A. LE CREDIT DU NORD, venant lui-même aux droits de la S.A. LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, domicile élu : chez SELAS CABINET DREVET Avocats, [Adresse 9] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Serge DREVET, substitué par Maître Marjorie PASCAL, membres de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN CONTRE S.C.I. ANDREA dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au répertoire spécial des SC sous le n°[Numéro identifiant 7], représentée par son gérant en exercice domicilié de droit audit siège DEBITEUR SAISI, non comparant En vertu d’un commandement de la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 8] en date du 10 mai 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 8] le 28 juin 2023, volume 2023 S n°85 ; Vu l'ordonnance rendue sur requête par le juge de l’exécution immobilier de ce tribunal en date du 30 juin 2023 ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 29 août 2023 ; Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 17 mai 2024 ordonnant la vente forcée ;  Vu l'original de l'exploit dressé le 29 juillet 2024 par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 8], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ; Vu les exemplaires des journaux, à savoir : - LE VAR INFORMATION n°5101 du 12 juillet 2024, - LE TPBM n°1556 du 17 juillet 2024, - LE SPECIAL ENCHERES n°5102 du 19 juillet 2024, contenant les insertions légales de la présente vente ; Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 02 septembre 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnotics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 26 août 2024 déposées par la SELAS CABINET DREVET, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ; Maître Marjorie PASCAL substituant Maître Serge DREVET, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 02 septembre 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnotics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 26 août 2024, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 10 230.34 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication. MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ; Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 02 septembre 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnotics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 26 août 2024 déposées par la SELAS CABINET DREVET, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ; Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 29 août 2023 ; Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 10 230.34 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ; Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir : LOT : [Localité 10] (VAR), [Adresse 2], sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 6] pour une contenance de 56ca, dans une maison de village à usage commercial et d’habitation, le lot n°2 consistant en la propriété privative et exclusive d’un appartement d’une superficie loi carrez de 66,27m² composé : - au rez de chaussée avec accès indépendant d’une cuisine et d’un WC, - à l’entresol d’une salle à manger, - au 1er étage d’une chambre avec alcôve, - au demi niveau entre le 1er et le 2ème étage d’une chambre, - au 2ème étage d’un pallier, d’une chambre et d’une salle de bains, et les 768/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. SUR LA MISE A PRIX DE : 45 000 € ET EN SUS LES CHARGES DE : 10 230.34 € Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Maître Jean-Christophe MICHEL, avocat, à hauteur de 54 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir : Monsieur [H] [Z], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3], indiquant qu’il achète au tarif de droit commun. DISPOSITIF : Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 02 septembre 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnotics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 26 août 2024 déposées par la SELAS CABINET DREVET, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ; Prononce au profit de : Monsieur [H] [Z], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3], représenté en vertu d’un pouvoir par Maître Jean-Christophe MICHEL, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 54 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 10 230.34 € ; Constate qu’il indique qu’il achète au tarif de droit commun ; Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 8] au vue d’une expédition du présent jugement ; Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 06 Septembre 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT