Cour d'appel, 22 octobre 2024. 24/01958

COUR D'APPEL DE POITIERS SERVICE CIVIL 1ère Chambre ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Art. 902 .C.P.C.) Ordonnance N° 178 RG N° : N° RG 24/01958 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDKV Affaire : S.A.S. PLANETE ENR Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS S.A. MMA IARD Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS S.A. COVEA RISKS aux droits de laquelle viennent MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS S.A. TURQUAND Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS S.A.R.L. ADD-ER Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS S.A.R.L. BONNEAUD Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS S.A.R.L. ECO-SYST Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS S.A. ECOTRAL Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS S.A.S. ELECTRICITE ROGER KOCH Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS S.A.R.L. HERVE JEANNETTE Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS S.A.R.L. SERVIPLUS Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS APPELANTS Monsieur [T] [U] es qualité de liquidateur à la faillite de ALRACK BV S.A.R.L. ALRACK B.V. Monsieur [V] [I] du Cabinet BOELS ZANDERS liquidateur à la faillite de la société SCHEUTEN SOLAR HOLDING B.V S.A. AIG EUROPE venant aux droits de la société AIG Europe LIMITED, Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Société ALLIANZ BENELUX N.V. Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS KOSTAL Industrie Elektrik GmbH Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Société TUV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH Représentant : Me Medhi DUBUC-LARIBI de la SARL ALPHA AVOCAT - EXPERTISE COMPTABLE, avocat au barreau de POITIERS Société HDI GLOBAL SE venant aux droits de HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, Représentant : Me Medhi DUBUC-LARIBI de la SARL ALPHA AVOCAT - EXPERTISE COMPTABLE, avocat au barreau de POITIERS SA HDI Global SE Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS INTIMES Nous, Thierry MONGE, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffier Vu la déclaration d'appel de Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 05 Août 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le TJ de LA ROCHE SUR YON en date du 07 juin 2024 ; Vu l'avis adressé le 10/09/2024 à la SCP EQUITALIA d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis ; Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée le 16/10/2024 ; Vu les observations écrites déposées le 21/10/2024 ; Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'encontre de Monsieur [T] [U] es qualité de liquidateur à la faillite de ALRACK BV, de la S.A.R.L. ALRACK B.V. et de Monsieur [V] [I] du Cabinet BOELS ZANDERS liquidateur à la faillite de la société SCHEUTEN SOLAR HOLDING B.V, dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile sans qu'ils puissent justifier d'un motif légitime ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de Monsieur [T] [U] es qualité de liquidateur à la faillite de ALRACK BV, de la S.A.R.L. ALRACK B.V. et de Monsieur [V] [I] du Cabinet BOELS ZANDERS liquidateur à la faillite de la société SCHEUTEN SOLAR HOLDING B.V Disons que la procédure se poursuit entre les autres parties Laissons les dépens à la charge des appelants. Fait à POITIERS, le 22 Octobre 2024 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,