Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/08488

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY MINUTE N°24/1023 DU : 30 Septembre 2024 AFFAIRE N°N° RG 24/08488 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ4S JUGEMENT RENDU LE 30 Septembre 2024 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [S] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représentéer par Me Myriam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE -SAINT-DENIS (286) ET : DÉFENDERESSES Madame [L], [J] [F] veuve [G] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [K] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Vicent GUILLOT-TRILLER, avocat au bvarreau de PARIS (D352) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente, statuant à Juge Unique, Greffier : Madame Anissa MOUSSA, Greffière DEBATS : Vu le jugement rendu le 22 Avril 2024 et la requête en rectification d'erreur matérielle du 03 Juin 2024, JUGEMENT : Prononcé en audience publique, Réputée contradictoire et premier Ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 03 Juin 2024, le conseil de partie défenderesse: Madame [K] [G], a formé une requête en rectification d’erreur matérielle affectant le jugement du 22 Avril 2024 sous le N°RG 23/09295 en ce sens: “que Madame [K] [G] n’est pas mentionnée dans les parties défenderesses”. le 03 Septembre 2024, les parties ont été invitées à faire leurs observations. Ces dernières n’ont pas répondues MOTIFS DE LA DÉCISION. S’agissant d’une erreur purement matérielle, il convient de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS La juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis a disposition au greffe, et en premier ressort, DÉCLARE bien fondée la demande de la requête en rectification d’erreur matérielle, ORDONNE la rectification du jugement du 22 Avril 2024 sous le N°RG 23/09295 en indiquant “Madame [K] [G] comme défenderesse” DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme le jugement. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. PRONONCÉ à l'audience publique de la Chambre 8/Section 1 civile le 30 Septembre 2024, par Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente, assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION